Informations à nos clients

Références : Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1–2007 du 15 mai 2007 - Décret N°2013-524 du 19 juin 2013 - article 199 sexdecies du CGI

Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantes quant aux aménagements liés au développement des services à la personne

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3º de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3º, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail par :

- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées supportées par :

- Les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- Les personnes mentionnées ci-dessus qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.

ActivitéPlafond annuel par foyer fiscal
Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" 500 €
Assistance informatique et Internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €

Comment procéder ?

Chaque année, nous vous enverrons une attestation fiscale correspondant aux prestations de l’année précédente (écoulée). Il vous suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus (7 - charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt – case DF) les sommes dépensées et de joindre ce document.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour Coop A Dom, la gérance
cad@coopadom.coop

Plus d’infos...

Pour plus de renseignement, contactez le gérance de Coopadom : cad@coopadom.coop

Vous pouvez aussi consulter les sites :
- www.impots.gouv.fr (site du gouvernement)

- www.servicesalapersonne.gouv.fr (site de l’Agence Nationale des Services à la personne)

Remarques
- Pour les services "Assistance administrative" et "Cours à domicile", l’agrément exclut les personnes de 60 ans et plus, les personnes handicapées ou dépendantes quel que soit leur âge.

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